‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 141 sur 1385 · Comme gfi, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme gfi, C. Fr

87. L’expéditeur est garant de l'expédition tégnlière,et aussi prompte que possible, des marchandises et effets ou il a reçu-*

tenu de déclarer ie nom dos commet tants que quand il s’agit cl’assuranp, ~

Ï7-, u°ii-'>-

43. Le commettant ne peut directement intenter une action contre les lie-

qui ont traité avec son commissionnaire, qu’autant que celui-ci lui a transmis ses droits. Les tiers réciproquement n’ont pas d’action directe contre 1?

commettant.

44 - Le Gérant ou facteur dur, con , missionnaire n’est pas commissionnaire à l'égard da commettant.

45 . Lorsqu’un commissionnaire a et expressément au nom d’un commettant il cesse d’être considéré comme commissionnaire; il n’est que mandataire et en cette qualité, il est soumis aux dispositions contenues au titre du Man da t.

46 Comme i 38 , C. Esp.

4j- A dater du jour où il a été cliargé dune commission, le commissionnaire est obligé de fournir à son commettant un compte exact de ses opérations, de ce qu’il a payé et de ce qu’il a reçu. En cas de retard, il devra payer les intérêts.

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