‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 142 sur 1385 · Comme 140, C. Esp 49 à 5 i. Comme 93 à 95, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 140, C. Esp 49 à 5 i. Comme 93 à 95, C. Fr

52 . Le commissionnaire non autorisé par son commettant à faire des prêts, des avances ou des ventes à terme , court seul le risque du recouvrement et du paiement des sommes prêtées, avancées , ou des crédits qu’il a accordés. Le commettant pourra .exiger le paiement à vue de ces sommes, en abandonnant au commissionnaire tous Jës bénéfices qui pourraient résulter de ces opérations qu’il a désapprouvées; sauf l’usage contt aire de la place, pourvu, toutefois, que l’exercice de cet usage ne lui ait pas été interdit (1 5 i -> G. Esp.).

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