‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 143 sur 1385 · Le commissionnaire qui vend à · texte numérisé non relu

Le commissionnaire qui vend à

terme doit spécifier les noms des acheteurs dans les comptes et lettres d avis; faute de quoi, la vente est considérée comme faite au comptant. I!

en est de meme dans toute autre espèce de vente, faite pour le compte d autrui, si les intéressés l’exigent.

55 . Si un commissionnaire ne réalise pas le recouvrement des capitaux de son commettant aux époques déterminées selon la nature de l’opération, il répond de toutes les conséquences de son omission, dans le cas où il ne pourrait pas prouver qu’il a employé tous les moyens exigés pour obtenir le paiement (r 59 , C. Esp.).

56 et 5 y. Comme ï 21 et 1 22 , C, Esp-

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