Comme i 3 i, C. Esp

6 1. Tous les risques auxquels sont ■xposés les fonds transmis par le com-

- - - - - * des

missionnaire au commettant sont,

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des Commissionnaires .)

CODE DE WURTEMBERG

ajouté : Le voiturier répond de la signa tare de ses préposés (art. 1 10).

iï 3 . Les dommages -intérêts sont c alculés sur la valeur qu’auraient les marchandises au lieu et à lepoque où elles auraient du être remises. Le voiturier ne répond que des marchandises désignées dans la lettre de voiture (209, C. Esp.)-

11 4. Si les marchandises peuvent être vendues, ou ont encore quelque valeur, le voiturier a la faculté ou de donner une indemnité ou d’en payer entièrement le prix, moyennant l’abandon des marchandises.

11 5 . Toute réclamation contre le voiturier est éteinte par la remise des marchandises et le paiement du transport, excepté si le dommage n’était pas extérieurement visible (io 5 , C. Fr. — * q 3 , C. Holl . ); cette réclamation doit être établie soit de l’aveu du voiturier, soit par tout autre moyen judiciaire, dans les quarante-huit heures de la remise des marchandises.

1 1 6. Comme 1 06 , C. Fr.

117. Comme 223 , C. Esp. Il est ajouté : Si ce duplicata a été déjà expédié , le voiturier devra se soumettre à une ordonnance du juge, en exigeant caution suffisante (55 1, C. Holl.).

1 1 8. Si le transport est empêche' par suite d’une force majeure, la convention sera nulle. Il n’en est pas de même pour le cas d’un simple retard.

1 19. Si les marchandises ont été reprises par l’expéditeur avant le départ, le voiturier conservera le prix payé d’avance ou la moitié du prix stipulé (104 a, C. Badois). Il devra se conformer aux ordres de l’expéditeur, tant que les marchandises n’auront pas été livrées à leur destination.

120. Comme io 4 ? C. Fr. Il est ajouté : Du reste, l’expéditeur et le destinataire sont seuls admis à prouver que les dommages-intérêts stipulés sont insuffisants, si le retard excède le double du temps prévu dans la lettre de voiture pour la livraison.

12 1. Comme 227, C. Esp.

122. Si la route a été indiquée d’avance, le voiturier, s’il s’en écarte sans v être contraint par force majeure , est soumis à tous les risques qui peuvent en résulter. Lorsque la route n’a pas été tracée, il est libre au voiturier de choisir, pourvu qu’il ne prenne pas les chemins de traverse (225, C. Esp.).

1 23 . Les objets transportés sont spécialement affectés à répondre du prix du transport et des frais causés par ce transport (228, C. Esp.). Dans ces frais sont compris ceux que le voiturier prouve avoir faits pour empêcher l’effet d’une force majeure ou d’une avarie, quand même cette disposition s’écarterait des termes du contrat.

124* Si la marchandise passe entre les m:*ins de plusieurs voituriers , le

CODE HONGROIS

CODE PRUSSIEN

4 1. Le comm issionnaûe a un privi

iêo-e sur les marchandises qu il ost chargéde vendre jusqu’à concurrence de ce qui lui est dû par son commettant. Il peut exercer ce droit en cas de îaiîlile^ conformément à 1 art. 3 û de la loi sm ies faillites. i

42. Tout commissionnaire, àoéfaut de dispositions contraires, peut, indépendamment des avances qu il a faites , v compris les intérêts à 6 p too, exiger une provision de 5 p. 100 et retenir un décroire de 6 p. 100.

43. A défaut de convention, la commission est d’un pour 100 au moins et de 2 p. 100 au plus, l e juge tiendra compte, dans cette appréciation, de la peine, du temps et de la responsabilité du commissionnaire.

44 . Celui qui expédie des marchandises est tenu de les emballer soigneusement, de les remettre à un des voituriers désignés par la loi , et de se munir des renseignements nécessaires sur leur expédition régulière.

45 . Chaque expéditeur subséquent est tenu de s’assurer si l’emballage est intact. S’il découvre que la marchandise a subi quelque détérioration, il doit le faire constater par le tribunal du lieu

et fa ire un nouvel emballage; si le dommage provient de la faute du voiturier, il devra remettre la marchandise à un autre voiturier. En tout cas , il doit l’expédier de nouveau le plus promptement possible. Tant quelle reste chez lui, il répond du dommage provenant de sa faute ou de sa négligence.

46 . L’expéditeur qui veut faire constater promptement les avaries qu ont éprouvées les marchandises doit sadresser au tribunal du lieu , qui nommera un représentant à la partie intéressée si elle est absente; celui-ci examinera la marchandise en présence de deux experts, et dressera du tout un procès-verbal qui contiendra son avis.

47. Copie de ce procès-verbal sera remise à l’expéditeur, qui sera ainsi déchargé de toute responsabilité.

TITRE XX

Des voituriers.

1. Celui qui entreprend un commerce de transport doit en faire la déclaration à l’autorité compétente et demander un certificat de bonne vie et mœurs et attestant qu il possède des chevaux et des voitures. Si sa demande e-t justifiée, l’autorité lui délivrera un livret en tête duquel seraincrit le présent titre de loi. Le voiturier est tenu de montrer ce certificat à tous les négociants dont il entreprend de transporter les marchandises.

2. Le voiturier qui a reçu un àcompte et qui ne livre pas les mar-

1 chandises au temps convenu, sans en

leur responsabilité pour les amendes encourues par leurs gens à cause d une contravention aux lois sur les accises et douanes, les dispositions des art. 5 i 5 et suivants reçoivent leur «application.

2456 . Il existe, entre les propriétaires des voitures publiques et les voituriers et rouliers établis par eux, le même rapport qu’entre les armateurs et ies maîtres ou patrons de navire (art.

2457. Il faut suivre les mêmes principes en ce qui concerne ies propriétaires de- bacs destinés au transport des voyageurs.

2458. Les rapports des voituriers particuliers et des messagers à pied avec ceux qui les ont loués doivent être jugés d’après les dispositions de la i re partie, tit. xi, sect. 8, art.