Comme io.\, C. Fr
où elles lui ont été annoncées (i 53 , C. de Wurt.).
100. Si les objets dont s’est chargé le commissionnaire périssent ou s< détériorent par sa faute, il répond du préjudice qui en résulte pour le propriétaire; leur valeur sera fixée au prix qu’ils avaient sur la place le jour du dommage. - J
i5i. Si les objets sont altérés au point que leur vente devienne urgente et que le commettant ne puisse en être prévenu, le commissionnaire devra se faire autoriser par le tribunal à les vendre avec les formalités usitées.
iÔ2. Le commissionnaire ne peut altérer les marques des objets qu’il a achetés ou vendus pour le compte d’autrui, à moins que le propriétaire ne lui ait donné à ce sujet une autorisation positive.
i 53 . Le commissionnaire doit faire profiter son commettant de toutes les
antages qu’il obtient dans ses népocia-
économies, ainsi que de tous les fions.
1 54 . Le commissionnaire sent des prêts, agit bénéfices et avantages
! missionnaire et désapprouvé commissionnaire.
1 55 . Lors même que le commissionnaire aurait été autorisé à vendre à ter-
qni, sans autorisation de son commettant confit à ses risques et périls. Dans ce cas, tous les intérêts âges qui pourraient résulter du crédit accordé par le com-
par
le
commettant,
par Je comresteront au profit du
p 3 . Comme 10 5 , C. Fr. Il est ajouté: Si les avaries ou la diminution n’étaient pas visibles extérieurement , malgré le paiement et la réception , la vérification judiciaire pourra être demandée dans les 48 heures de la réception.
94. Comme 106, C. Fr. Il est ajouté: Le tribunal d’arrondissement pourra autoriser de la même manière la vente publique des marchandises sujettes à détérioration, ou d’une partie des effets, jusqu’à concurrence du prix de la voiture et des frais.
