Comme 108, C. Fr

9 b. Sauf les modifications résultant des règlements particuliers, les dispositions de cette section sont applicables aux entrepreneurs de voitures publiques par terre et de transport par eau. Ces entrepreneurs sont

obligés de tenir registre des objets dont ils se chargent (96, C- Fr.).

Si ces objets consistent en ar-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des Commissionnaires .)

CODE PORTUGAIS

l’envoi qui en est fait après l'accomplissement de la commission , pour le compte du commettant, à moins que le commissionnaire ne se soit écarté de ses ordres dans l’expédition des fonds (i 3 o, C. Esp.).