Comme 182, C. Esp

63 - Tout commissionnaire est obligé d’accomplir les devoirs de sa mission conformément aux lois et règlements du royaume. En cas de contravention ou d’omission, c’est lui qui est responsable et non le commettant

(i 33 , C. Esp.).

64 à 66. Comme 1 34 a 1 35 , C. Esp.

67 à 7 t. Comme i 43 à i 46 , C. Esp.

72 à 74 - Comme i 5 i à i 53 , C. Esp.

j 5 . Comme ï 5 S, C. Esp.

76 à 84 - Comme 160 à 168, C. Esp.

85 . Toutes les fois qu’un commissionnaire expédie des marchandises pour le compte d’autrui, il doit les faire assurer, lors même qu’il n’aurait pas d’ordre exprès. Il ne doit cependant faire cette assurance que sous la condition qu’elle sera sans effet, si le commettant avait lui-même assuré antérieurement.

86. Le commerçant qui reçoit d’un négociant d’une autre place l’ordre de faire assurer des marchandises, aux négociations desquelles il a été étranger, n’est tenu de l’exécuter que si les fonds suffisants lui ont été envoyés.

S’il ne remplit pas cette mission, il doit immédiatement donner avis de son refus au commettant, sous peine de responsabilité.

Section 3 . — Des banquiers.

87. Sont banquiers, non-seulement les commerçants qui se livrent exclusivement aux opérations de banque ou à toute autre opération qui s’y rapporte, mais encore ceux qui tiennent une caisse ou un comptoir fixe, où ils reçoivent en dépôt des sommes pour en faire des payements par ordre ou par mandat, moyennant ou sans commission.

88. Les banquiers peuvent exercer le commerce de banque pour leur propre compte ou par commission.

89. Les banquiers qui reçoivent en dépôt une espèce de monnaie déterminée sont considérés comme dépositaires-débiteurs de ces mêmes espèces ; mais en règle générale, et en l’absence de toute convention, ils n’en doivent que la valeur.

90. L’escompte des lettres de change ou de toute autre obligation commerciale est réglé par la disposition relative à l’achat et à la vente des créances.

91. Le banquier qui cesse ses paiements est présumé banqueroutier frauduleux , à moins qu’il ne prouve le contraire.

CODE DE WURTEMBERG

premier transmet ses droits au suivant, lequel est subrogé à celui qui le précède; néanmoins l’expéditeur et le destinataire peuvent s’adresser directement au voiturier désigné sur la lettre de voiture, ou à celui qui a fait la remise des marchandises, sans avoir besoin de recourir aux voituriers intermédiaires (228, C. Esp.).

125 . Le privilège établi par l’art. 123 est éteint si le voiturier laisse passer trois jours depuis la remise des marchandises sans user de son droit, ou si elles ne sont plus dans le même état que lors de leur livraison et laissent douter de leur identité (229, C. Esp.).

En tous cas , le voiturier qui livre la marchandise sans se faire payer perd son recours contre l’expéditeur pour les dépenses qu’il a faite.

126. Le sous-expédileur porté sur une lettre de voiture sera assimilé à un voiturier intermédiaire.

127. Comme 107, C. Fr. Il est ajouté : Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux voituriers qui transportent des marchandises autres que celles des commerçants.

128. Les entrepreneurs de messageries et de voitures sont tenus d’inscrire sur leurs registres les espèces, marchandises ou paquets qui leur sont remis.

Celui qui remet des matières métalliques, des espèces ou effets, est tenu d’en énoncer la valeur; sinon elles seront estimées d’après leur apparence extérieure. Il en sera de même si la chose n’a pas été désignée (96, C.IIoll.).

129. Sont applicables aux expéditeurs de marchandises , suivant la nature de leurs opérations , les règles prescrites pour les courtiers, les expéditeurs et les entrepreneurs de transport.

1 3 0. Comme 108, C. Fr. Il est ajouté : Si le délai de la prescription est expiré, et qu’il y ait eu plusieurs voituriers, celui qui pourra prouver sa bonne foi ne sera pas responsable de la faute de ceux qui ont été employés avant lui.

Des différentes manières d’exercer ie commerce.