‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 152 sur 1385 · Comme C. Esp. (V. 1 1 6, C .de Wurt · texte numérisé non relu

Comme C. Esp. (V. 1 1 6, C .de Wurt

i 53 . Le commissionnaire devra procéder de la meme mamère(art. 1 10 et 1 10) si ,a marenan-

’ > recours contre le voiturier. En cas de neg igence, il :

dise est avariée et qu’il 11e puisse exercer cie ue pourra former aucune action contre le commettant,

i 54 - Comme 101, C. Esp. . . - - ^

1 55 . Comme 162, G Esp. Ilestajouté: Si cette altération a été faitedans un but intei e»»e,

censé avoir agi frauduleusement.

1 56 . Les marchandises remises en commission par dieférentes personnes ne A fondues; touiefois, elles pourront être placées à côté les unes des ai. très.

Comme t 55 , G. Esp. — 92 ad, G. Bad -, (V.ji e partie)^

il sera

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