‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 160 sur 1385 · Comme 546 , C. Pruss · texte numérisé non relu

Comme 546 , C. Pruss

81. Dans toutes les opérations à crédit* et surtout dans les ventes, les commis ou apprentis sont obligés d’avoir une procuration spéeiale.

Les art. 67, 72, 78, leur sont également appli~ cables^

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS

( Des Facteurs et Commis.)

CODE HONGROIS

3 ° Un certificat de bonne conduite à l’expiration de son apprentissage.

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