chapitre 11 . — Des procurations
Section 1 . — Des pouvoirs ordinaires.
47 / -H Y a deux espèces de procurations : i° Celles relatives à la gestion opéi ations commercia !es ; 2 celles qui concernent les affaires à traiter avec l’administration des douanes( 572 , C. Esp.).
4 ? 2 La procuration est un acte écrit par lequel une personne
qiu a le droit d’exercer le commerce, donne plein pouvoir à un autre individu de faire en son nom toutes opérations de commerce.
( Des Fadeurs et Commis .)
CODE HONGROIS
CODE PRUSSIEN
52 . Lorsque dans une vente il n’a rien été statué sur l’époque du paiement, le prix est immédiatement exigible.
53 . Si la vente se fait au poids, ou devra déduire le poids de l’emballage; si cette déduction ne peut avoir lieu matériellement, le vendeur aura la faculté d’en faire une estimation approximative d’après les usages locaux.
54. Il n’est rien dû pour l’emballage, si les objets vendus ne peuvent s’expédier autrement.
55 . Les intérêts élevés qu’il est d’usage de stipuler entre marchands , fabricants, pharmaciens , artisans, associés, pour achats et ventes relatifs à leur commerce, ne doivent point être considérés comme usuraires.
56 . Tout ce qui est prescrit ci-dessus reçoit son application, sans préjudice des intérêts moratoires que le créancier a droit d’exiger jusqu’à l’entier paiement de sa dette, à dater de l’époque où elle a pris naissance ; leur taux est de 6 p. ïoo.
son mandat, il doit retirer sa procuration et en faire la déclaration dans les formes accoutumées.
53 1 . Cette déclaration doit être effectuée eon formément aux dispositions des art. 5 o 3 et suiv.
532 à 536 . Pour que le chef ne soit tenu à aucune garantie, sa révocation doit être (à moins qu’on n’en soit averti autrement) publiée dans les journaux, quatre fois, de huitaine en huitaine, et affichée àla bourse et à la porte de l’établissement pendant quatre semaines. Mais si ces formalités n’ont pas été observées, le chef sera garant des opérations du facteur, conformément à la procuration qu’il lui a donnée, envers les personnes avec lesquelles il a contracté, à moins que celles-ci n’aient eu connaissance de sa révocation par une autre voie. Lorsque le facteur n’a été nommé que pour un temps déterminé, il n’est soumis aune révocation formelle que pour les personnes qui n’ont pas eu connaissance de cette limitation.
537 à 53 q. Le propriétaire de l’établissement, pour éviter les répétitions de créances ignorées par suite des opérations du facteur, peut requérir une interpellation judiciaire dans les formes de droit (75, C. de Wurt .).
54 o. Lorsque le propriétaire de l’établissement vient à décéder, la procuration, s’il ne l’a pas donnée pour un temps déterminé ou limitée expressément à la durée de sa vie, est valide jusqu’à sa révocation parles héritiers ou par les tribunaux
54 i* Aussi longtemps que la procuration donnée au facteur est valable, ceux avec qui il a traité ont l’option de poursuivre lui ou son chef.
542. Cependant le facteur n’est responsable envers ces créanciers, que jusqu’à concurrence des fonds dont il se trouve nanti.
CODE RUSSE
543 . Pendant l’existence de la procuration, les dettes actives relatives au commerce peuvent également être recouvrées par le chef lui-même ou par le facteur.
544 - La procuration une fois révoquée, le chef de l’établissement peut seul être poursuivi et seul effectuer la rentrée des fonds
545 . Cependant, avant ou après cette révoca tion, le facteurreste engagé personnellement, s’il a contracté des obligations personnelles d’une manière expresse, ou s’il a outre-passé les limites de son mandat.
546 à 553 . Les commis marchands on apprentis placés dans les boutiques ou magasins destinés àla vente, sont réputés autorisés à traiter des affaires courantes qui y sont relatives.
554 à 56 1. Le marchand qui, sous le nom et le crédit de quelqu’un, délivre des marchandises, soit aux gens et domestiques de celui-ci, soit à des artisans, agit à ses propres risques.
4 y 4 * Cette procuration peut être spéciale ou générale , limitée ou illimitée.
475. lia procuration spéciale donne le droit d’exercer pour un temps fixe le genre de commerce spécifiéou uneopération de commerce déterminée.
4 7 6 . En vertu d’une procuration générale , le fondé de pouvoirs a la faculté, pendant tout le temps déterminé dans ses pouvoirs, de faire toutes les affaires de commerce de son commettant.
7. Est considérée comme procuration générale celle conçue en termes généraux et dont le mandat n’est limité par aucune condition restrictive.
478. La procuration doit spécifier: i° le nom, les prénoms et la profession du fondé de pouvoirs; 2°la nature de la commission qui lui est confiée et les affaires qu’il peut traiter; 3° le montant de ses honoraires; 4° la durée du mandat et son étendue ; 5 ° l’obligation de rendre compte chaque année à son commettant; 6° l’engagement de la part de celui-ci de se rendre responsable de tous les faits de son commissionnaire.
479. Dans la procuration donnée à un commis, il doit être exprimé que l’achat des marchandises, même dans la boutique, lui est interdit, à moins qu’il ne soit inscrit dans les guildes.
460 à 482. Les marchands peuvent donner des procurations à leurs commis pour une à trois années. Elles seront écrites sur du papier timbré de trois roubles. Si elles ne sont pas revêtues des formes légales et qu’elles soient conçues en termes vagues, elles seront réputées nuiles.
483 . Les procurations doivent être présentées à la maison de ville pour y être transcrites textuellement.
484 - Dans le cas où la procuration est accordée pour un temps qui excède une année, le commettant doit payer l’imposition guildaire depuis l'expiration de cette année jusqu’à la fin de la procuration.
485 et 486. L’étendue et la limite des pouvoirs sont déterminées par la procuration elle-même ou par la loi civile.
Les mêmes règles que ci-dessus sont applicables aux commis.
Section 2. — Des pouvoirs en matière de douanes .
487 et 488. Peuvent seuls être admis à déclarer à la douane les marchandises importées de l’étranger ou expédiées en pays étrangers, à régler tous les comptes et à procéder à toutes les livraisons : i° les marchands des première et deuxième guildes; 2° les hôtes et marchands étrangers; 3 ° les nobles et les paysans exerçant le commerce en vertu des patentes des deux premières classes.
489 à 49 2 * Le pouvoir pour diriger les affaires de douane peut être donné par le propriétaire des marchandises à tout individu ou par celui chargé de les recevoir, pourvu qu’il soit muni de la procuration exigée par la loi.
498. L’étranger, qui a une procuration pour diriger les affaires de douanes prend l’engagement écrit et signé de ne point se livrer au commerce à l’aide de cette procuration, et d’observer les lois en matière de douanes; en cas d’infraction, il perdra le droit d’exercer ce mandat.
494 - Cette procuration doit être faite par écrit sur papier timbré.
495. Sont exclus del entrée et de la sortie de la douane les envois expédiés l’étranger à des individus qui ne font pas partie de la classe des commerçants.
496 et 497- La procuration pour diriger les affaires de la douane doit être inscrite sur un registre tenu par la douane ; cette inscription doit être renouvelée tous les ans.
498. Les douanes sont responsables des cas où elles laissent les fondés de pouvoirs excéder les termes spéciaux de leurs mandats.
28 ( Des Achats et Ventes.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE FRANÇAIS
TITRE VII
CODE ESPAGNOL
TITRE III
Des achats et ventes.
Des achats et ventes de commerce.
