‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 165 sur 1385 · Comme i585, C. N · texte numérisé non relu

Comme i585, C. N

45g. Comme i58j et 1 588, C. N.

460. Lorsqu’une vente est faite à la mesure, et que la marchandise a été livrée sans être mesurée > la livraison est considérée comme bonne et supplée au défaut de mesure.

461. Si le poids ou la mesure convenus ne sont point exacts par la faute de l’acheteur, ou si celui-ci a différé de recevoir la marchandise, les perte?

1 1 les bénéfices sont pour le compte de l’acheteur.

462. Pour que l’acheteur ou le vendeur soient considéré? comme étant en retard, il faut qu’ils soient mis en demeure.

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