Comme iSgS et 1599, C. N

469 à 47 1 * Comme 1601 à 1G04, C. N.

472. Sont considérées comme livraison, en matière commerciale, la remise des clefs des magasins, boutiques ou autres lieux où sont placées les marchandises vendues; — la faculté accordée à l’acheteur d'apposer ses marques sur lesdites marchandises; — la livraison faite au destinataire, au voiturier, au facteur ou au commis de l’acheteur, par ordre de ce dernier; — la remise et l’acceptation de la facture sans opposition de l’acheteur; — la clause pour compte sur le connaissement ou la lettre de voiture; — la déclaration du transport par ce débiteur en faveur de 1 acheteur sur les livres de quelque lieu public (f festaçao ).

473. La transmission d’effets à crédit non susceptibles d’endossement et autres obligations s effectue par la notification du transport faite au débiteur, ou par une acceptation par acte authentique. Quant aux obligations au porteur, la simple remise du titre équivaut à une livraison.

474* Comme 1608 et 1609, C. IN.