Comme 2280 , G. IN

23 ( Des Achats et Ventes.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE ESPAGNOL

CODE PORTUGAIS

376. Tant queles marchandises venduessont en la possession duvendeur, même à titre de dépôt, celui-ci a sur elles, de préférence à tout autre créancier de l’acheteur, un privilège pour le montant du prix et des intérêts dus par suite du retard du paiement.

377. Aucun vendeur ne peut refuser à l’acheteur une facture des marchandises vendues et livrées, avec un reçu du prix ou de la partie du prix qu’il a reçu.

3 ç 8 . Les ventes commerciales ne peuvent être rescindées pour cause de lésion. Elles donnent seulement lieu à l’action en dommages-intérêts contre les contractants qui auraient agi avec dol.

379. Les arrhes sont considérées comme paiement à-compte du prix et non comme condition suspensive de résolution de la vente, à moins de convention contraire expressément stipulée.

38 0. Dans toute vente commerciale, le vendeur est obligé de garantir l’acheteur de toute éviction , lors même que le contrat ne l’exprimerait pas , à moins de clause contraire (1626, C. N.).

Il y aura, en outre, lieu à action en dommages et intérêts toutes les fois qu’i L sera prouvé que le vendeur a agi de mauvaise foi dans la vente.

38 1. L’acheteur qui n’aura pas dénoncé à son vendeur la demande en