Comme î 6 q 3 , 1694, C. N.; et 384 , C .Esp

497. Le contrat de vente commerciale peut être fait pour compte d personnes dont le nom ne devra être connu qu’ultérieurement.

498. Une vente faite par correspondance entre absents est censée con due là où les consentements se sont réunis, quoique la ratification ait été faite ailleurs.

499. Un achat fait par un commerçant au nom de son correspondant

est censé avoir été conclu au lieu où le commissionnaire a acquis et exné dié la marchandise à son commettant. Dès ce moment le contrat est na fait et la propriété est transférée à l’acheteur principal. "

5 00. L’action en résolution de vente pour vices préexistants, ou pour dif férence de qualité de marchandises arrivées par terre pour être mises dans un lieu public à la disposition de l’acheteur, ne peut être intentée eue dans le délai de huit jours à dater de la remise de la lettre de voiture 1 et avant que les marchandises soient sorties des magasins publics où elles sont déposées; et dans le délai de deux mois à dater de la remise du connaissement pour les marchandises arrivées par mer.

5 ot. Les vices et les différences de qualités des marchandises et 'autres

objets achetés seront, en cas de contestation , vérifiés par des experts.

(Des Obligations commerciales.)

CODE ESPAGNOL

TITRE IV

De l’échange.

386 . Les échanges, en matière de commerce, sont réglés d’après les : dispositions relatives aux achats et ventes. 1

TITRE V

Da prêt et de l’Intérêt des choses prêtées.

087. Tout prêt est considéré comme prêt de commerce si le débiteur au est commerçant, etsi le prêt a été consenti pour affaires deeommeree.

3 S 8 et 38 9 . Les commerçants en retard de payer le montant de leurs i obhgations sont tenus d’en servir les inférées depuis la sommation de paver; s il s agit de marchandises, leur valeur sera évaluée d’après les mercuriales du jour de la livraison ( 3 g 3 , C. de Wurt.').

Syo. Le remboursement des prêts faits pour un temps indéterminé ne peut etre exigé sans que le débiteur n’ait été prévenu au moins trente jours a 1 avance (1900, C. N., diff.). J

391. Lorsque l’échéance du prêt n’aura pas été bien déterminée entre

P arties > !e tribunal dans sa prudence en fixera une, d’après la position du

debiteur et selon les termes dans lesquels le prêt a eu lieu (1001 C. NA

392. Les prêts d’argent doivent être remboursés en une somme numérique égalé a la valeur de l’argent au moment du remboursement, à moins de convention contraire (1902, C. N.).

393. Les interets des prêts entre commerçants se comptent toujours par sommes déterminées d argent, alors même que le prêt consisterait en effets ou objets de commerce.

3 g 4 et 395. Les intérêts des choses prêtées doivent être stipulés par écrit. Cependant s ils ont été payés , quoique non exprimés , ils ne pourront être répétés T a moins qu’ils n’excèdent le taux légal; ce paiement est alors considéré comme rémunération de gratitude.

3 9 6 . La prorogation du prêt entraine la prorogation des intérêts jusqu au remboursement du capital. J

%7 1 3 P 9 - L’intérêt conventionnel en matière de commerce est de six

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