C. HOLLANDAIS

LIYRE I e ’’.

DU COMMERCE EN GÉNÉRAL

TITRE PREMIER

Des commerçants et des actes de commerce.

1. Le code civil est applicable aux affaires commerciales, en tant qu’il n’y est pas dérogé spécialement par le C.

Indépendamment des preuves énoncées au présen t Code et dans Je C. civ., la preuve testimoniale sera admise, en affaires commerciales, dans tous les cas, quelle que soit la nature ou la valeur de l’objet, à moins qu’une preuve spéciale ne soit prescrite par ce CodeQoq, n. 7, C. Fr.)