Comme 1991, n° i,C. N

764* Tout mandat peut être verbal ou écrit; son acceptation peut être expresse ou tacite. L’exécution du mandat prouve qu’il a été accepté

(1985, C. Fr.).

765 et 766. Comme 1987 à 1989 , C. Fr.

767. Le mandat entre commerçants pour un fait de commerce est réglé par le Code de commerce.

768. Lorsque le mandataire contracte avec un tiers en son propre nom, ou au nom d’une raison sociale dont il fait partie, il est commissionnaire; mais s’il agit au nom de son commettant, il est mandataire de commerce.

769. Tout commissionnaire de commerce ou négociant en commission est mandataire; cependant tout mandataire n’est pas commissionnaire.

770. Le mandat peut être gratuit, tandis que la commission est toujours rétribuée (1986, C. N.).

771. Tout commerce qui se pratique pour le compte d’autrui prend le nom de commerce en commission.

Section 2. — Du mandat commercial.

772. 11 y a mandat de commerce lorsque, entre commerçants et dans un but commercial, le commissionnaire ne contracte pas en son nom, mais au nom de son commettant.