‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 180 sur 1385 · Comme 2o33, C. N · texte numérisé non relu

Comme 2o33, C. N

84g- Le débiteur obligé de fournir une caution doit en présenter une solvable : cette solvabilité est garantie par des I personnes qui en demeurent responsables. Si la caution tombe en faillite, le débiteur est obligé d’en fournir une nouvelle.

; 85 o. Le garant de la caution supplée à l’insuffisance de celle-ci.

85 1. Toute caution commerciale est solidaire ; les lois de commerce ne reconnaissent pas le bénéfice de division et de discussion ( 4 > 8 , C. de Wurt .).

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