‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 181 sur 1385 · Comme 412, C. Esp · texte numérisé non relu

Comme 412, C. Esp

853 et 854 - Comme 4.14 et 4 1 5 , C. Esp.

855 . La garantie du decroire ( del credere) entraîne le cautionnement solidaire de l’opération contre celui qui réclame le prix de la commission. Il devient débiteur principal, et directement obligé.

856 . En général, la simple prorogation de terme accordée par le créancier ne décharge point la caution, excepté dans le cas d aval ou de cautionnement d’obligations commerciales endossables et à échéances fixes (2o3g, C. N.).

85 y. L’aval ou cautionnement fourni sur lettres de change, même, sur un acte séparé , est solidaire , lors même que le souscripteur ne serait pas commerçant. Il n’en est pas de même pour les lettres sur soi-méme et les lettres de terre (1) à moins qu’elles ne portent le caractère d’obligations commerciales endossables selon la loi. ’

858. Le fondé de pouvoirs qui signe pour un assureur une police d’assurance est obligé comme caution et principal débiteur. * 1

809. Dans le contrat à la grosse ou dans la lettre de change maritime, la caution du preneur ou de i’em-

i des letires d;chan § e P°“ r l’intérieur seulement, par opposition aux lettres de change, qui ne sont valables qu'entre les places

êtrepayésenlamêmemoTnÏÏ

que la somme principale , 4 ° 2 - La quittance des i„ terets posterieurement échus donnée sans réserve fait s u mer le paiement de ceux q«[ leur sont antérieurs. T

4°3. Comme 4o3, C. Esp.

Dn dépôt.

4 04. Le dépôt en matière de commerce est celui qu ; est. fait à un commercant et qui a pour objet une opération de commerce (404 C Esp.).

4 0 5 . Comme 4 o 5 , C. Esp.

4 0 6 . Si le dépôt consiste en choses fongibles, l’art. i5i sera applicable.

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