‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 186 sur 1385 · Comme g 1, 1235 , C. N. — 871. Comme 1239, C. N · texte numérisé non relu

Comme g 1, 1235 , C. N. — 871. Comme 1239, C. N

872. Le débiteur d’espèces ne se libère qu’en payant en especes.

873. Le paiement doit être fait au domicile du débiteur, à moins de convention contraire.

874* Le paiement fait au facteur, au délégué ou au commis, lie le patron dans les formes legales.

875. Les sommes portées au créditdes débiteurs, sur les livres du créancier, attestent le paiement.

876. Il en est de même des articles portés au crédit d’un débiteur sur le compte courant livré et signé par le créancier.

877. Les paiements commerciaux peuvent avoir lieu par compensation. Le créancier commerçant peut se payer à lui-même.

878. Lorsqu’un débiteur allègue avoir payé une dette consistant en une somme considérable, eu égard à son commerce, sans en présenter la quittance, le paiement est censé ne pas avoir été effectué.

Section 2. — Des quittances*

879. La quittance est une reconnaissance par le créancier du paiement de ce que le débiteur lui devait.

880. Une quittance conçue en termes généraux , sans réserve ni restriction, comprend toutes les dettes, même ignorées , qui se rapportent à la date expirée.

881. Le reçu pour solde d’un compte ou facture , ou pour le reste dune ancienne dette, est une quittance ! de ces comptes, factures ou dettes , mais ne s’applique pas à d’autres.

882. Quelque étendue que soit une décharge donnée à la fin d’une administration pour fait de gestion , elle sera de nul effet, même en cas de renonciation, si les comptes n ont pas été rendus auparavant.

883 . Si le compte a été présenté par les gérants d’une administration et qu’il leur en ait été délivré décharge • sous peine comminatoire, cette décharge sera définitive, même en cas de faute ou de négligence, mais non en ; cas de dol , de fraude ou d’erreur.

Section 3 . — De la novation et de la délégation commerciales .

884 * La novation produit l’effet du paiement.

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