Comme 288, i° et 3 e , C. Holl

485 . Comme 289, C. Holl. Il est ajouté: Toute assurance plus élevée est i

nulle, et établit une présomption de fraude contre l’assuré. 1

(Des Assurances terrestres.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

experts, l’assureur ne pourra contester l’estimation, si ce n’est en cas de fraude.

276. L’assureur h est pas passible des avaries ou dommages causés par le fait de l’assuré. 11 peut même exiger ou retenir la prime, si le risque a déjà commencé.