Sont réputés actes de commerce

i ü Toute opération entre commerçants ;

2 0 Toute opération d’effets publics, lettres de change, mandats, effets de commerce et billets au porteur;

3 ° Les assurances;

4 ° Toute entreprise de fournitures ;

5 ° Tout établissement de ventes à l’encan, toute entreprise d’agence, bureaux d’affaires, mont-de-piété, tontines, caisses d’épargnes, caisses établies pour les veuves et les orphelins ( 632 , n. 3 , C. Fr.').

6° Comme 632 , n. i, C. Fr.

7 0 Tous achats ou ventes faits aux foires et marchés, à l’exception des denrées d’un usage journalier ( i, a.

G. Badois ).