‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 21 sur 1385 · LIVRE I er · texte numérisé non relu

LIVRE I er

TITRE PREMIER

Des commerçants.

4 * Est commerçant celui qui après s’être fait inscrire sur un registre, exerce le commerce pour son propre compte (1, C. Fr. et 1, C. Esp.).

5 . Tout commerçant doit avoir la capacité de contracter d’après le droit

Les mineurs doivent être pourvus d’une autorisation spéciale; ils cessent dans ce cas, ainsi que les majeurs, d’être soumis à l’autorité paternelle (2, C. Fr.).

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