‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 201 sur 1385 · Comme 633 , C. IIolL · texte numérisé non relu

Comme 633 , C. IIolL

524 * Comme 637, C. Holl.

5 25 . Comme 65 o, C. IIoll.{V .5 06, G. de T'Vurt au lieu de l’art. 5 p 5 du C. Holl. qui y est cité).

526 . L’évaluation du dommage survenu aux marchandises doit être faite par experts au premier lieu de déchargement, et ne peut être différée jusqu’au lieu de destination que si le transport en est possible sans nouveau dommage.

527. Si le destinataire, sans faire évaluer le dommage, a reçu les marchandises , l’assureur ne sera pas tenu de le payer. Si ce dommage n’était pas extérieurement reconnaissable, toute réclamation devra être faite dans les 24 heures de la réception des marchandises {2202 , C. Pruss ).

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