chapitre i — Des lettres de change

Section 1 . — Du contrat de change.

040. Le contrat de change est une convention par laquelle une personne s’oblige, moyennant une valeur promise ou fournie, à faire payer par un tiers à une autre personne une certaine somme, en lui remettant une lettre de change.

1. Le contrat de change n est soumis à aucune forme particulière; il est parfait par la remise de la lettre de

542. A défaut de conveo-j tion , le tireur peut remettre au preneur uoe lettre de

CODE HONGROIS

TITRE XV

Des lettres de cisange.