CHAPITRE I

De la lettre de change en général.

1. La lettre de change est un acte par lequel une personne s’oblige , d’après des règles tout exceptionnelles , à payer ou à faire payer une somme d’argent à uneépoque et dans un lieu déterminé (t).

2. La lettre de change est divisée en lettre dechangepropre (2) et en lettre de change proprement dite, suivant que te paiement doit se faire par lesouscripteuron par un tiers, pourvu que celui-ci ne représente point le souscripteur.

3 . La capacité de s’engager par lettre de change est régie, quant aux étrangers, par les lois de leur pays, et quant aux sujets hongrois par les lois hongroises, même à l’égard des lettres souscrites à l’étranger.

4 - Tout ce qui est relatif à la forme, au contenu et aux effets de la lettre de change, est régi par les lois du lieu où l’acte a été passé. Lorsque devant les tribunaux hongrois quelques dispositions des lois étrangères sont invoquées, il faut que l’existence eu soit attestée par une déclaration du tribunal de commerce compétent du pays étranger. A défaut de cette déclaration, les lois hongroises seront appliquées.

5 . S il n existe pas de tribunal de commerce au lieu où l’opération de change a été conclue, les dispositions du présent code ne seront applicables en Hongrie qu’autant que cette opération rentrera dans leur application.

6. La lettre de change souscrite à l’étranger et acceptée en Hongrie, ou souscrite en Hongrie et acceptée à l’étranger, est régie par les lois du pays où elle a été acceptée.

(t) n erhset, qu’ona traduit ici par lettre de change , comprend souvent dans un sens plus é:et;du tous les effets de cumm -rte en généra! : ce qui exoliqu&Ia lat.tude decePedéfiniiion.v. 71 4, C. Pruss.

( 2 ; Lettre de t h-mge qui répond souvent à notre billet a ordre.