A) DES LETTRES DE CHANGE

yi 3 . Les obligations rédigées d’après une certaine forme prescrite par la loi, et par lesquelles on s’oblige à payer une somme d’argent , sous peine de la contrainte par corps, s’appellent lettres de change.

71 4 - Si l’auteur de l’obligation s’est engagé à la payer lui-même, elle s’appelle change sec ou propre ( billet au porteur ou à ordre ); et lettre de change tirée, si elle est payable par un tiers.

§ I. Personnes qui peuvent s’obliger par lettres de change.

ji 5 et 716. Quiconque, en général, est inhabile à contracter ne peut s’obliger par lettres de change (535 et 536 , G. de Wurt.).

717. Lorsque des conventions ou des emprunts stipulés par celui dont la faculté d’emprunter est limitée, deviennent valables en certaines circonstances, il ne peut être poursuivi en garantie suivant la rigueur du droit de change, ni contraint par voies exécutoires (i‘ e part., tit. xi, art.

707 et suiv.).

718. Celui qui jouit du droit des marc hands a aussi le droit de s’obliger par lettres de change.

719. Le droit de s’obliger par lettres de change, quoique la personne qui en jouit vienne à renoncer au commerce, ne se perd que lorsqu’elle change de condition (i re part., tit. r, art. 6.).

720 à 723. Les fabricants, les patrons sur mer et sur rivière, ainsi que les juifs, sont soumis au droit de change.

724 . Les femmes qui font le commerce sont sujettes , même après la cessation de leur commerce, aux poursuites en garantie, relativement à leurs opérations de change, conclues en qualité de commerçantes.

726. Toutes autres personnes du sexe, sans distinction, ne peuvent s’obliger par lettres de change (1 13 , C. Fr.).

726 à 72S. Les propriétaires des biens nobles, tant qu’ils n’ont pas été rayés du registre hypothécaire, et les régisseurs

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