Comme 4 et 5 , n° 1 , C. Fr

Il est ajouté : Toutefois le consentement du mari est nécessaire s’il s’agit d’aliéner ou d’hypothéquer un immeuble propre de la femme ou commun, pour toute cause autre que commerciale (7, C. Fr. diff.).

7. Les cautions données par les femmes commerçantes ne sont pas soumises aux formalités ordinaires prescrites pour les femmes en matière civile.