Comme 114, C. Holl
336 . L’acceptation d’une lettre de change doit être clairement exprimée, écrite et signée sur la lettre
1 1 2. Une lettre de change doit être
acceptée à sa présentation, ou, au meme, plus tard, dans les vingt-quatre heures Si la lettre est tirée à un certain qui la suivent, sans distinction de terme de vue, l’acceptation doit être jours de dimanche ou autres. datée. L’absence de date, dans ce
Après ce délai, si elle n’est pasjcas, rend la lettre exigible dans le rendue, acceptée ou non acceptée ,; délai qui y est exprimé, à dater du celui qui l’a retenue est passible des jour où elle a été tirée. Si le terme frais, dommages et intérêts envers le j est échu, la lettre est exigible le porteur (t 25 , G. Jhr.). jlendemain delà présentation (ti 5 ,
1 13 . Celui qui a recules fonds né-:C. Holl.).
cessaires spécialement destinés à ac-j 33 y. Le porteur d’une lettre de quitter une lettre de change est tenujehange tirée du continent, des îles de l’accepter, sous peine de rembour- ;de l’Èurope, Açores et Madère, et sériés frais et de payer des domina- 'payable dans ce royaume, soit à ges et interets envers le tirent. |à vue, soit à terme de vue, doit exi-
1 1 4 - Ca promesse d accepter une ger le paiement ou l’acceptation lettre de change ne vaut pas accepta- dans les trois mois de sa date, sous tion; mais elle donne au tireur une peine de perdre son recours contre action endommages et intérêts contre les endosseurs et même contre le file promettant qui refuse d’accepter. ;reur, dans le cas où celui-ci aurait Ces dommages et intérêts consis- fait les fonds entre les mains du tiré.
Ce délai est de six mois pour tirées en -deçà du cap
les
de
Bonne-Espérance, d\t continent de lAmérioue méridin
tent dans les frais du protêt et du rechange, si la lettre de change a étéjlettres tirée pour le compte du tireur.
Si elle a été tirée pour le comptej’Améaque méridional et de l’Amédun tiers, les dommages et intérêts riq„ e septentrionale, et d’une année
J pour celles tirées au-delà des caps de Bonne-Espérance et de Horn.
(I) Celle question est une des plus c< ? 3 termes seront doublés en
portantes que la législation française ait te:n P s de guerre maritime. Les letengendrées; la jurisprudence avarié; ce- très tirées d’un lieu du royaume pendant elle parait fixée dans le sens op- ,] e p „ 1 -, A larves sur un
posé à celui uni a été admis dans le code' oltu ? al et Algarves
Hollandais {V. Xonguier, Traité des ta- ; autre endroit du meme pays ae très dechange. t. J, p. 200et suiv. et208), vront être présentées dans le délai
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
( Des Lettres de change.)
CODE DE WURTEMBERG
change souscrite par lui ou par un tiers, endossée ou non endossée , par première ou deuxième; mais à la condition d’exprimer entre les mains de qui se trouvera la première au lieu du paiement.
543 . Le tireur est tenu de remettre plusieurs exemplaires de la lettre si le preneur l’exige (1 10, C. Fr.).
