‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 214 sur 1385 · Chaque exemplaire · texte numérisé non relu

Chaque exemplaire

vaut comme l’original. Le paiement fait sur l’un d eux annule l’effet des autres. Il n’est pas nécessaire que la mention en soit exprimée sur la lettre de change ( 1 4 7 ? G- Fr.).

545 . Le tireur qui ne désigne pas d’une manière précise les divers exemplaires d’une lettre de change, le preneur qui les endosse à différentes personnes, et le tiré qui accepte plusieurs exemplaires, sont responsables envers le porteur de tout dommage , sauf le recours contre ceux qui en ont profité à leur préjudice.

546 * Celui qui remet une lettre de change souscrite par un tiers peut, au lieu de f original, en délivrer une copie revêtue de son endossement , à la condition d’indiquer la personne entre les mains de laquelle se trouve l’original. Cependant elle n’est pas tenue de remettre à la fois la copie et l’original.

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