Comme io 5 , C. Holl

548 . Tout bordereau signé par les parties, même sans la coopération de courtiers, peut produire, quant aux poursuites à exercer, tous les effets d’un contrat de change.

Il en est de même pour le cas où une contre -lettre aurait été délivrée en expectative , soit de la valeur à fournir, soit de la lettre de change à remettre ( 56 , Projet Saxon , et 1 1 4 -» 5 c, C. Badois).

549. Si le preneur tombe en faillite ou en discrédit notoire avant la remise de la lettre de change, le tireur n’est tenu de la délivrer que moyennant paiement ou caution, lors même que la valeur aurait été créditée (07, Projet Saxon).

55 0. Si le tireur est dans le même cas, avant que la valeur ait été fournie, le preneur peut en faire le dépôt judiciaire.

Celui-ci doit prouver alors que la lettre de change n’a pas été payée, pour que le tireur puisse retirer le dépôt.

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