Ne peuvent être commerçants

i° Les ecclésiastiques et les maîtres

d’école; 2 0 Les fonctionnaires publics et les officiers ; 3 ° Les faillis, s’ils n’ont obtenu leur réhabilitation.

g. Sont considérés comme établissements de commerce, toutes entreprises ou exploitations qui sont comprises par les lois dans cette catégorie. Les sociétés par actions sont considérées comme des établissements de commerce.

ic. Les dispositions prescritespar

Des commerçants

Section 1. — Comment s’acquiert la qualité de commerçant.

1. Sont commerçants ceux qui se sont fait inscrire conformément aux dispositions suivantes, et qui tiennent des livres de commerce.