‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 220 sur 1385 · Comme 128, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 128, C. Fr

339 Si l’accepteur avait dépose les fonds au domic ile d'un tiers dé agité, et que celui-ci vint à tomber en faillite après 1 échéance, sans que le poneur eût fait le protêt en

temps utile, l’accepteursera iihéré(i).

34 0 a 3d2. Comme 124 et 126

S 1 , C .Fr. *

343. Si plusieurs personnes se présentaient pour accepter parie- | tervention une lettre de change protestee .nutc et acceptation, la préférence sera régie'e dans l’ordre suivant :

1 0 Celles qui seraient chargées par le tireur ou par celui pour compte | duquel la lettre a été tirée, ou qui voudraient intervenir pour lui;

2° Celles qui seraient chargées ; par le preneur, ou qui voudraient intervenir pour lui ;

3 Ü Celles qui seraient chargées par les endosseurs précédents ou qui voudraient intervenir pour eux.

344 - Les intervenants qui seraient chargés spécialement par la personne pour laquelle ils désirent intervenir seront préférés à celles qui voudraient accepter sans mandat.

34 5. Si différentes personnes se présentent pour intervenir pour celui qui figure sur la lettre , le porteur pourra choisir. 11 en sera de même des tiers intervenants sans mandat spécial.

346 . Le norteur lui-même peut aussi intervenir, qu’il en soit chargé ou non, et avoir la préférence (122

à 1 25, C. Id o IL).

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