C. Fr

35 o. La lettre de change , acceptée par intervention, doit être protestée faute de paiement contre celui sur lequel elle a été tirée. Si ce protêt n’a pas été fait, l’intervenant est libéré; mais s’il a pavé sans protêt, il perd son recours contre ceux

qui avaient intérêt à ce que la lettre fût protestée contre le tiré.

35 i. 352 , 353 . Comme 1 4 r etI 4 2 C. Fr. '

Section 4 « — De F endossement des lettres de change.

354 » Comme ï 3 6 , C. Fr. Il est

1 17. Comme 123 , C. Fr.

1 18. Si le tireur a fait faillite après l’échéance, sans que le porteur ait fait faire le protêt à temps, l’accepteur est déchargé en tant qu’il prouve

(\ ) La j urisprtidence de la Cour de C saMon en France est contraire à cette position i,30 juillet 4832 et 30 mars t £ On considère qu'il faut que la proyi soit réelle et exigible au moment oe chéaace.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des L- lires de change.)

CODE ï>£ WURTEMBERG.

Section 2. — De la forme des lettres de change.

55 1. Toute lettre de change doit être qualifiée lettre de change et être signée par le tireur ou la raison sociale.

Elle doit contenir, en outre, le lieu et la date d’où elle est tirée; l’époque du paiement, le nom de celui à qui ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; la somme à payer; le nom de celui qui doit paver; le lieu du paiement ; ia valeur fournie ou portée en compte, ou provenant de toute autre convention (11 o-, C. Fr. — 295, C. Russe , et 2, ord. de Bilbao).

552 . La valeur portée en compte établit en faveur du tireur la présomption de valeur non fournie, jusqu’à ce que le preneur ait arrêté ses comptes avec le tireur.

Il en est de même pour le cas de valeur entendue. Ces présomptions ne peuvent pas être opposées aux tiers.

La valeur est censée fournie par le preneur, lors même que la lettre de change énoncerait que la valeur a été fournie par toute autre personne.

553 . Le tireur peut souscrire une lettre de change à son ortire, valeur conservée (j).

Il ne peut la tirer payable à l’ordre du porteur.

554 - La lettre de change peut être payable dans le lieu même où elle a été souscrite [lettres surplace ), ou au domicile d’un t iers ( lettres de change à domicile) (1 10, n" 1, C. Fr.

o 5 o. Une lettre de change tirée sur soi-même, payable dans un autre lieu, ne vaut que comme simple obligation de change.

Le tireur peu? tirer une lettre de change sur la maison de commerce dont il fait partie, ou sur une société dans laquelle il est intéressé.

556 . La lettre de change peut être tirée pour le compte d’un tiers et en faire mention.

Les droits et obligations du tireur restent les mêmes; seuiement il n’est pas garant envers ie tiré de la provision.

d pans ce cas, l'obligation n’est pa*. faite que p-.r l'endossement.

A MUi s du C. de l-J-'urt ).

CODE HONGROIS

2° Etre désignée : lettre de change ;

3 " Enoncer l'époque et le lieu du paiement;

4 ° La somme à payer;

5 ° Le nom de celui qui doit la payer ;

6° Le nom de celui à qui elle doit être payée;

7« Le nom de celui qui s’engage, y compris ses prénoms ou au moins ses initiales ; ou la raison de commeice, s’il s’agit de maisons ou de sociétés de commerce (110, C.

Fr.; 2p5, C. IIoll . , et 2, ord.

de Bilbao).

Celui qui ne sait pas écrire pourra remplacer sa signature au moyen d’un signe. Nul ne peut faire mettre son nom par un autre que lorsqu’une semblable signature aura été dûment légalisée.

Ceux qui, par suite d’ infirmités corporelles , sont hors d’état d’écrire leurs noms (1 10, C. Fr.) peuvent le faire écrire par un tiers, pourvu que l’engagement leur ait été lu et expliqué par l’autorité compétente (1) (779, C. Pruss.).

1 5 . La lettre de change n’est transmissible par endossement quesielie està l’ordre d’un tiers, c’est-à-dire si son nom est précédé des mots : à F ordre de ; .à défaut de quoi, cette espèce de cession sera régie parle droit commun.

Celui qui souscrit une lettre de change propre doit s’y désigner formellement comme débiteur.

Celui qui tire une lettre de change doit indiquer pour débiteur un tiers ayant un intérêt distinct du sien , et qui porte le nom de tiré.

16. La lettre de change peut aussi énoncer la valeur, fournie en espèces ou en compte; mais l’effet de cette mention peut être détruit par l’exception de valeur non fournie (1 1 o, C. Fr.).

17. Celui qui souscrit une lettre de change sur l’étranger peut aussi la tirer à son ordre.