Il suffit même quelle

CODE RUSSE

s’engager par lettres de change : 4

i° Les marchands des trois classes ;

20 Les gentilshommes inscrits dans la corporation ou communauté des marchands ;

3 ° Les commerçants ou hôtes étrangers ;

4 ° Les bourgeois et les étrangers appartenant aux corporations de métiers dans les capitales ;

5 ° Les paysans faisant le commerce en vertu d’une patente (1).

Sect. 2. — De la constitution des lettres de change.

3 00. Une lettre de change, propre ou tirée, est soumise au droit de change dès qu’elle est délivrée par le tireur aupreneur. La présentation et l’inscription sur le livre du courtier ne sont point des conditions indispensables.

3 01. Sont exceptées les lettres de change souscrites par des personnes qui 11e savent pas écrire. La signature de leur fondé de pouvoirs, muni d’une procuration en règle, doit être légalisée par un notaire ou par un courtier, ou par un juge; à défaut de quoi, cette signature n’est d’aucune valeur.

302. La lettre de change est remise par le tireur au preneur, en même temps que la remise de la valeur, à moins que le contraire n’ait été stipulé et transcrit sur le livre du courtier.

3 0 3 . Dans les lettres de change tirées, la valeur est censée n’avoir pas été fournie, tant que le preneur n’a pas entre ses mains tous les exemplaires exprimés dans la lettre de change, lors même qu’un de ces exemplaires lui aurait été remis (1 47, C. Fr.).

CD Les paysans appartenant .

soit au domaine du trésor, soit aux seigneurs particuliers, exerçant le commerce en vertu de patentes, peuvent prendre des lettres de change, mais non pas les créer sur eux-mêmes; il resuite de là qu'ils peuvent transmettre aux autres des lettres de change qu’ils ont reçues, mais sans recours contre eux-memes.

OliD. DE BILBAO.

Amérique du Sud et Mexique.

leur paiement ou protêt, dans les délais suivants:

i 4 - Pour les provinces de Guipuzcoa , d ' Alava, de Navarre, et le pays de La Rioja.

dans le délai de quinze jours, à partir de leur date;

1 5 . Pour les deux Castilles et X Andalousie, dans le délai de t renie jours;

16. Et pour Y Aragon, Valence , Catalogne, les Asturies , la Galice et le Portugal , dans le délai de quarante jours , sous peine de perdre tout recours contre le tireur et contre les endosseurs.

17. Mais si les lettres de change négociées de l’étranger n’arrivent dans ce royaume qu’au moment de l’expiration des délais , le porteur devra prendre la précaution de se faire délivrer par l’endosseur une lettre de garantie à part, afin de ne pas éprouver de préjudice s’il ne présentait pas la lettre au terme fixé pour l’acceptation. Mais les porteurs sont tenus d’exnédier les lettres par le plus prochain courrier.

18. Lorsque des lettres de change ont été protestées faute d’acceptation, elles seront de nouveau présentées à l’échéance; et si aucun tiers n’intervient, un second protêt devant notaire sera dressé, et aura le même effet que si le tiré eût été présent.

19. Le porteur dune lettre de change protesiée faute d’acceptation devra en donner avis à celui qui la lui a envoyée, et la conserver. Si à l’échéance elle n’est pas payée, les protêts et les lettres de change seront envoyés dans les délais ci-dessus fixés.

20. Pour éviter l’inconvénient qui pourrait résulter de ce que les porteurs de lettres de change négligeraient de recourir, en cas de non-paiement, aux be- J soins indiqués , les recouvrements seront à leurs risques, faute d’avertissement par le premier courrier du non-paiement de la part du tiré et des personnes désignées.

21. Le tireur ou les endosseurs envers lesquels le preneur exercera son re-

59 {Des Lettres de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS

i 3 y. L’endossement est daté.

Il exprime îa valeur fournie.

Il énonce le nom de celui à l’ordre de qui il est passé (Co. i io, 1 38 , i 3 g).

i 38 . Si l’endossement n’est pas conforme aux dispositions de l'article précédent , il n’opère pas le transport : il n’est qu’une procuration (Co.

574 ; — xx '3 t't- v,ord. t673).

i 3 g. I! est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux (xxvi, tit. v, ord. 1673).

§ VII. De la solidarité.

i 4 o. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de chan- ' ge sont tenus à la garantie solidaire envers leporteur (Co. 118, 164,187).

§ VIII. De F aval.

i 4 1 - Le paiement d’une lettre de change, indépendamment de l’acceptation et de l’endossement, peut être garanti par un aval(Co.i 18, 140, 187).

142. Cettegarantie est fournie, par un tiers , sur la lettre même ou par acte séparé.

Le donneur d’aval est tenu solidairement et parles mêmes voies que les tireur et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties (Co. 1 64 ; — xxiii, tit. 5 , ord. 1673).

§ IX. Du paiement.

1 43 . Une lettre de change doit être f payée dans la monnaie qu’elle indique

(Co. 187).

I 44 - Celui qui paie une lettre de change avant son échéance est responsable de la validité du paiement (Co. 12g, 1 46 ).

1 45 . Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition est présumé valablement libéré (Co. 129, 149).

1 46 . Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avantiëchéance.

, 1 47 - Le paiement d’une lettre de change fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc., est valable, lorsque la seconde, troisième, quatrième etc., porte que ce paiement annule ! effet des autres (Co. 110, 148).

1 48. Celui qui paie une lettre de change sur une seconde, troisième, quatrième , etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n opère point sa libération à l’égard du tiers porteur de son acceptation (Co. 1 10, 12 1).

i 4 g. Il n est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte de la lettre de change , ou de la faillite du porteur (Co. 145, i 5 o, 437).

CODE ESPAGNOL

tion , l’échéance était considérée comme arrivée, la lettre devra être payée le jour qui suivra celui de la présentation.

458 à 461. Comme 123 à 125 , C. Fr.

462. L’acceptation oblige l’accepteur de payer la lettre de change à son échéance, sans qu’il puisse s’affranchir de cette obligation sous le prétexte que le tireur ne lui en a pas fait la provision (117 et 121, C- IV.).

463 . Il n’est admis ni restitution , ni tout autre recours contre l’acceptation faite en due forme et reconnue pour légitime (12 1, C. Fr.).

Seulement l’acceptation sera sans effet s’il est prouvé que la lettre est fausse.

464 et 465 . Comme 119 et 120 1" 2 , C. Fr. Il est ajouté : Sauf à déduire l’intérêt légal pour le temps que la lettre avait encore à courir.

Section 5 . — De F endossement et de ses effets.