‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 224 sur 1385 · Comme i 36 , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme i 36 , C. Fr

467. L’endossement doit indiquer: i° Les nom et prénoms de la personne à qui la lettre est transmise;

2° Si la valeur est reçue au comptant, en espèces ou en marchandises, ou bien si c’est en compte;

3 ” Les nom et prénoms de la personne de qui la lettre est reçue ou pour compte de qui elle est négociée, si ce n’est pas la même personne à qui la lettre est passée;

4 ° La date de l’endossement;

5 ° La signature de l’endosseur ou de la personne légitimement autorisée à signer pour elle.

Quand l’endosseur n’a pas signé lui-même , son nom doit être indiqué avant la signature de son fondé de pouvoirs.

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