Comme 139, C. Fr
471. II est défendu de signer les endossements en blanc; ceux faits dans cette forme ne donneront lieu à aucune action pour réclamer le montant de la lettre qui aura été ainsi cédée (i 38 , C. Fr. diff. ).
472. Les lettres prises pour compte et risque d’une autre personne, sans la garantie de celui qui remplit ce mandat, devront être tirées et endossées en faveur du commettant, valeur reçue du mandataire.
473. L’endossement rend chaque endosseur responsable comme cau-
CODE HOLLANDAIS
avoir fait provision au domicile du tiers indiqué, sauf l’obligation mentionnée dans l’art. 109.
11g. Comme 121, C. Fr. Il est ajouté : Il ne peut rétracter, annuler, effacer ou biffer l’acceptation une fois mise sur la lettre de change, même avant de la rendre : il n’en serait pas moins tenu au paiement.
H 11e peut eu empêcher la circulation par une saisie entre les mains du porteur.
U n’est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur n’aurait pas fait la provision, ou aurait failli à son insu avant l’acceptation, à moins que le porteur n’ait usé de moyens frauduleux pour obtenir l’acceptation (i2i,C. Fr.).
120. L’acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme.
Dans le premier cas, la lettre de change doit être protestée faute d’acceptation; dans le second cas, le porteur est tenu d’admettre l’acceptation partielle, et de faire protester la lettre de change pour le surplus (124,
121. Eu cas de protêt faute d’acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour un des endosseurs, soit qu’il ait été chargé par eux ou non (126, C. Fr.).
122. Si plusieurs personnes se présentent pour accepter par intervention une lettre de change, elles seront admises parpréférence etdansl’ordre suivant :
i° Celles qui interviennent pour le tireur, -ou pour celui pour le compte duquel la lettre de change est tirée;
2° Celles qui veulent intervenir pour le preneur;
3 ° Celles qui veulent intervenir pour les endosseurs antérieurs.
123 . Si plusieurs individus chargés d’intervenir pour la même personne se présentent , le porteur a le choix parmi eux.
Il en est de même s’il se présente plusieurs personnes non chargées d’intervenir.
124. Ceux qui sont chargés d’intervenir par la personne pour le compte de laquelle ils veulent accepter, sont préférés à ceux qui , sans mandat, s’offrent d’accepterpour cette personne.
125 . Le porteur, chargé ou non chargé, peut lui-même intervenir au même rang, et peut se donner la préférence dans les mêmes circonstances.
326. L’intervention doit être énoncée sur la lettre de change; il en est fait mention dans l’acte de protêt ou à la suite de cet acte (126, g 2 C. Fr.). ’
CODE PORTUGAIS
ajouté : L’endossement est complet
ou en blanc. * '
355 . Pour que l’endossement soit réputé complet , il doit présenter les formalités suivantes :
i° Etre écrit sur la lettre de change;
2 0 Daté du jour où il est fait et signésur un des exemplaires remis •
3 ° Exprimer les noms de celui à qui ou à l’ordre de qui le paiement doit être fait;
4 ° Contenir îa déclaration de valeur reçue ou valeur en compte. Si la valeur a été fournie par un tiers mention en sera faite en désignant son nom (i 37, C. Fr.).
35 6 . L’endossement incomplet ou en blanc doit nécessairement porter au moins la date du jour où il a été fait, et la signature de l’endosseur. Cet endossement est présumé être passé à l’ordre du porteur et contenir la reconnaissance de la valeur reçue (i 38 ,C. Fr. diff.; 468, C. Esp. , et i 36 , C. Holl. ).
307. L’endossement qui n’est pas fait conformément aux deux articles précédents ne vaudra que comme procuration pour demander le paiement ou faire protester la lettre. Si l’endossement est fait à l’ordre du porteur, celui-ci pourra se substituer, par le moyen de l’endossement, un autre mandataire, mais pour le même effet seulement. Si cet endossement est fait en pays étranger, le porteur peut, outre ce qui vient d’être exposé, intenter une action judiciaire pour avoir le paiement sans autre formalité.
358 . Le faux endossement ne transmet pas la propriété de la lettre de change et annule les endossements postérieurs, sauf l’action du porteur contre tous ceux qui auraient signé de tels endossements.
Les endosseurs antérieurs au faux endossement conservent tous leur recours (137, C. Holl.).
35 g. Comme i 3 o, C. ^ r *
36 0. L’endossement des l et£re ^ “ e change échues ou ayant p er “ u eur qualité, ou de celles qui ne s ° nt pa s payables, a ordre, ne produi £ q ue l’effet de la cession ordinaire des créances, sauf les conventions entre le cédant et le cessionnaire, maissans préjudice des droits des tiers (i 33 et i 3 9 , C. Holl.).
Section 5 . — Des obligations entre le tireur et V accepteur, entre l accepteur et le porteur , entre le porteur et les endosseurs.
36 1. Comme i 4 o, C. Holl .
