‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 226 sur 1385 · Si la lettre est. tirée pour le · texte numérisé non relu

Si la lettre est. tirée pour le

compte d’un tiers, celui-ci doit sen entrer en compte avec l’accepteur.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

{Des Lettres de change.)

CODE DE WURTEMBERG

Les droits du porteur contre les tiers sont mentionnés dans l’art. 584 *

55 j. La lettre de change qui ne contient pas la qualification de lettre de change ne vaut que comme simple promesse ; il en est de même si l’une ou plusieurs des conditions prescrites par l’art. 55 1 ont été omises.

Page 1