‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 227 sur 1385 · Comme 112, C. Fr . , et 102 , C. IIoll · texte numérisé non relu

Comme 112, C. Fr . , et 102 , C. IIoll

55 g. Comme 129, C. Fr.

56 0. Comme i 3 o, C. Fr.

56 1 . Comme 1 3 1 , C. Fr. Les mots : à une ou plusieurs usances n ont pas été reproduits

562. L’usance se règle d’après le lieu du paiement, et sera à vue ou à date; dans l’intérieur du royaume, l’usance correspond à quatorze jours de vue (1 32 , C. Fr.).

563 . L’échéance d’une lettre de change en foire est déterminée d’après les usages des lieux du paiement(i 33 , C.

Fr. diff).

Section 3 . — De U endossement.

56 4. Comme i 36 , C. Fr.

565 . La lettre de change qui n’est pas à ordre ne peut être endossée; dans ce cas , l’endossement ne vaut que comme simple procuration.

L’endossement est parfait, si la lettre de change est à ordre, iors même que le preneur aurait été chargé d’en recevoir le montant peur le compte du tireur ou d’un tiers.

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