‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 228 sur 1385 · Comme 187, C. Fr. ; — 84, Projet Saxon · texte numérisé non relu

Comme 187, C. Fr. ; — 84, Projet Saxon

567. Les dispositions contenues dans l’art. 55 1, relatives à la valeur fournie, sont ici applicables.

568 . L’endossement ne peut être fait au porteur. Le reste comme i 36 , C. Holl.

56 g. L’endosseur est garant envers les endosseurs suivants de l’acceptation et du paiement de la lettre de change.

Cette obligation subsiste lors même que la lettre de change ou les endossements postérieurs ne contiendraient pas toutes les conditions requises; cependant elle doit toujours contenir la désignation de iettre de change; dans ce cas, elle ne peut servir que comme simple promesse (140, C. Fr ).

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