‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 229 sur 1385 · I.’ autorisation de rece · texte numérisé non relu

I.’ autorisation de rece

CODE HONGROIS

pour le paiement, le premier est le seul où la lettre de change doive être acquittée.

19. La lettre de change qui ne remplit pas les conditions prescrites par l’art. i4 vaut néanmoins commesimpie promesse (112, C. Fr.).

20. Le contrat de change n’est parfait que par la remise de la lettre de change.

2 1 . La lettre de change doit exprimer si elle est par i re , 2 e , 3 e , etc. A défaut de cette mention , chaque exemplaire est considéré comme une lettre distincte (110 et i 47 ? C. Fr.).

22. A moins que le contraire n’y soit exprimé, la lettre de change proprement dite est toujours considérée comme première.

23 . Lorsqu’un des exemplaires est envoyé à l’acceptation, le porteur peut exiger que celui qui le transmet indique sur un autre exemplaire la personne qui restera chargée de l’exemplaire envoyé.

24. La copie d’une lettre de change doit indiquer clairement où s’arrêtent les endossements de l’original et où commencent ceux de la copie.

25 — 27. Toute personne qui souscrit, endosse, accepte ou garantit une lettre de change, s’engage pour le montant de la somme entière (140, C.

Fr.), à moins de restrictions expressément contraires ou à moins qu’elle n’ait exprimé sur la lettre de change elle-même avoir agi comme témoin, représentant ou mandataire.

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