La lettre de change se transmet de trois manières

pari’endossement, la procuration et la cession.

29. L’endossement est la déclaration inscrite sur le dos de 1 a lettre de change de la transmission à un tiers par le propriétaire. Il substitue ce tiers à tous les droits de l’endosseur (i 36 , C. Fr.).

3 0. L’endossement énonce :

i° La date ;

2 0 Le nom de l’endosseur;

3 ° La signature du cédant (art. 14, n° 7; 137, C. Fr.).

3 1. Le cessionnaire peut à son tour endosser la lettre à

CODE PRUSSIEN

contienne l’expression valeur en compte.

769. Néanmoins les lettres de change des personnes désignées en l’art. 726 ne valent comme lettresd échangé qu’aixtant qu’elles contiennent la déclaration du tireur d’en avoir reçu la valeur comptant.

770 et 771. Toute lettre de change doit encore énoncer le lieu où elle a été fournie, et sa date, déterminée par jour, mois et an (110, n° 1, C. Fr.).

772. L’époque du paiement doit y être aussi déterminée d’une manière précise (110, n° 5 , G. Fr.).

773. Cette fixation peut être faite par désignation, soit de certains jours, mois et ans, soit des marchés et foires, ou par l’indication d’une période de temps, tels que jours, semaines, mois et années.

774. L’obligation de payer peut aussi dépendre de l’accomplissement d’un acte ou d’un événement.

775. Une lettre de change peut encore être payable à vue ou à usance.

776 à 778. Enfin toute lettre de change doit être signée du tireur et porter ses noms et prénoms.

779. Celui qu’un accident quelconque empêche d’écrire peut donner à un autre sa procuration à l’effet de signer ses- lettres de change.

780. Cette procuration doit être rédigée dans la forme des autres pouvoirs spéciaux (i re part., tit. xïii, art. 3 etsuiv.).

781. Les lettres de change qui n’ont pour signature qu’une croix ou tout autre signe ne sont pas valables.

782. Il n’est pas nécessaire que tout le contenu d’une lettre de change soit écrit de la main du tireur.

783. Le tireur, après avoir reconnu sa signature, ne peut opposer, comme’moyen d’exception contre les poursuites en garantie , que la lettre a été écrite sans son consentement.

784* L’allégation du tireur de ne point savoir la langue dans laquelle est écrite une lettre de change n’en altère pas la validité.

| III. Des obligés dans une lettre de change.

7 85 . Lorsqu’une lettre de

CODE RUSSE

3 o 4 * Toutes plaintes relatives au retard apporté dans la remise de la traite, lorsque le tireur en a reçu la valeur, et aux pertes occasionnées par suite du retard du paiement, sont jugées sans délai par le tribunal de commerce.

3 0 5 . Si après l’examen du tribunal, il est démontré que le retard a eu lieu à dessein et par ruse, l’affaire sera soumise à la justice criminelle; sauf les poursuites en dommages -intérêts.

3 0 6 . Si le preneur, après la réception d’une lettre de change tirée, mais avant d’en remettre la valeur, apprend que le tireur, ou la personne désignée pour payer, s’est déclarée insolvable, il a le droit de restituer la lettre de change et d’en garder la valeur. Dans ce cas, l’obligation est réputée nulle et non avenue.

Section 3 . — De V émission

de la lettre de change.

3 oj. Le preneur d’une lettre de change tirée peut en exiger plusieurs exemplaires. Si la première est envoyée pour être acceptée , le tireur donne au preneur la seconde et les suivantes, en écrivant de sa propre main sur chacun de ces exemplaires la désignation de la personne à laquelle la première a été envoyée pour l’acceptation.

S’il est stipulé que le tireur enverra la première à l’acceptation par le premier courrier, mention en sera faite sur le livre du courtier.

Le preneur sera, dans ce cas, responsable de tout retard; à défaut de stipulation , il pourra disposer de tous les exemplaires, mais non les envoyer directement dans le lieu du paiement, si ce n’est au jour de l’échéance (110 et 147, C. Fr.).

Section 4 - — De la transmission des lettres de change.

C Endossement .)

3 o 8 . Une lettre de change propre ou tirée peut être transmiseà une autre personne, par celle-ci àunetroisïè-

cours devront payer le montant des frais de protêt et les droits du change et de rechange, intérêts, commission et frais, jians le plus bref délai ; faute par eux de le faire, ils y seront contraints par la voie la plus prompte, sans aucune exception, à cause de la bonne foi et de la promptilude qu’exigent les opérations commerciales et de change.

22. Les lettres de change payées par un endosseur doivent lui être remboursées, par suite du recours qu’il peut exercer à son tour sur les autres endosseurs solidairement. Ceux-ci ont le même droit, en remontant jusqu’au tireur.

Dans ce cas, la voie sommaire de poursuites sera employée de la même manière que les porteurs lorsqu’ils agissent directement.

23 . Si une lettre est protestée faute d’acceptation , et que le protêt et la lettre soient envoyés sans attendre le terme du paiement, le tireur et l'endosseur pourront être requis de payer ou de donner caution au porteur pour le paiement, lors de l’échéance.

En cas de protêt faute de paiement, il sera payé, outre le montant de la lettre de change, les droits de j change, de rechange , commission et autres droits légitimes, ainsi qu’un intérêt de demi pour cent par mois.