‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 231 sur 1385 · Le porteur de lettres ! de change souscrites dans · texte numérisé non relu

Le porteur de lettres ! de change souscrites dans

ce royaume, après les avoir nêgociées à l’étranger, devra envoyer la première directement, et s’adresser au tireur ou aux endosseurs pour son acceptation. Les autres exemplaires pourront être transmis à l’étranger, avec la mention de i 1 acceptation. En cas de nonpaiement , les tireur et endosseurs seront astreints solidairement au paiement du principal, des frais de protêt, droits de commission et de change , depuis la place où elles devaient être payées, jusqu’à celles où elles ont été tirées ou endossées , mais sans être tenus des droits de change ou de rechange de l’étranger.

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