Les dispositions du

(Des Lettres de change.')

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

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CODE ESPAGNOL

! i 5 o. En cas de perte d’une lettre de j change non acceptée , celui à qui elle ; appartient peut en poursuivre le paie- : ment sur une seconde , troisième , quatrième, etc. (Co. 148, i52, i 54 , |s 7 5).

1 5 1. Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation , le paie-

, ment ne peut en être exigé sur une : seconde, troisième, quatrième, etc., i que par ordonnance dujuge,eî endon- ! nantcaution (Co. i 52 , i 5 5 ; — -six, tit.

| v,ord. 1673).

152. Si celui qui a perdu la lettre .de change, qu’elle soit acceptée ou ; non , ne peut représenter la seconde,

; troisième , quatrième , etc., il peut | demander le paiement de la lettre

de change perdue, et l’obtenir par l’ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution (Co. i 55 ).

1 53 . En cas de refus de paiement, sur la demande formée en veitu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation.

Cet acte doit être fait le lendemain de l’échéance de la lettre de change

tion du montant de la lettre à défaut d’acceptation, et l'oblige à en opérer le remboursement avec les frais de protêt et de compte de retour, si elle n’est pas payée à son échéance , pourvu que les formalités de présentation et de protêt aient été remplies dans le temps et dans la forme exigée par la loi (14.0 et 169, C. Fr.).

4 y 4 - Des endossements des lettres prescrites n’ont d’autre valeur et ue produisent d’autre effet que ceux résultant d’une cession ordinaire.

Section 6. — De l’aval et de ses effets.

; perdue.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt (Co. i 65 ).

io 4 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s’en procurer 'a seconde, s’adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers 1 son propre endosseur; et ainsi en remontant d’endosseur en endosseur jusqu’au tireur de la lettre. Le pro- » priétaire de la lettre de change éga- : rée supportera les frais, j 1 55 . L’engagement de la caution.

! mentionné dans les articles loi et 152’ i e st eteint après trois ans , si, pendant j ce temps, il n’v a eu ni demandes ni ; poursuites juridiques (Co. 189).

1 56 . Les paiements faits à compte sur le montant d’une lettre de change sont à la charge des tireur et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus (Co. 1 58 , i 63 , 173).

iSj. Les juges ne peuvent accor der aucun délai pour le paiement d’une lettre de change

47a. Comme 14 1, C. Fr.

476. L’aval doit être fait par écrit, soit sur la lettre elle-même, soit sur un acte séparé.

477 - L’aval pourra être limité et réduire la garantie de celui qui le fournit à un temps, à un cas, à une somme ou à une personne déterminée. Donné dans ces termes, il ne produira d’autre responsabilité que eelieque le contractant s’est imposée.

478- Si l’aval est conçu en termes généraux et sans restriction, celui qui le fournit répond du paiement de la lettre de la même manière et dans la même forme que la personne dont il se rend garant (142, C. Fr). ,

CODE HOLLANDAIS

127. Comme 127 , C. Fr. Il est ajouté : Sous peine des frais , dommages et intérêts, s’il y a lieu.