‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 234 sur 1385 · Le tireur est obligé de pr · texte numérisé non relu

Le tireur est obligé de pr

venir à temps celui sur lequel L lettre de change est tirée, sous peiné de repondre du paiement et des frais, faute d’acceptation ou de paiement.

364 - La lettre d’avis ( cartadavi so) doit déclarer pour compte de qui la lettre a été tirée, si la ï e t> re de change ne l’exprime pas. Si cette déclaration manque, l'acceptation est censée faite pour le comme de tireur.

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