Comme i 4 o, C. Fr

368 . Les dispositions sur la responsabilité de l’accepteur sont applicables aux tiers intervenants, sauf ce qui a été prévupar Fart. 35o!

369. Le tireur qui a été forcé de paver une lettre de change acceptée et non payée peut poursuivre 1 accepteur en dommagesintérêts, s’il v a lieu; mais il ne peut pas le poursuivre en son nom pour l’acceptation non accomplie.

Section 6. — De F échéance et du paiement des lettres de change.

3 jo. La lettre de change tirée à terme est payable le jour de l’échéance aux heures de la bourse, ou jusqu’au coucher du soleil, s’il n y à pas de bourse ( 447 ? C. Esp.).

i. La lettre de change tirée à vue est payable à présentation et aux heures indiquées dans l’article précédent.

3j2 à 3 j 5 . Comme i 3 i à 1 3 - 4 -?