Comme 168, C. Fr

489. Les lettres de change qui ne ■; sont pas présentées pour être payées au jour de l’échéance, et qui , à défaut de paiement, ne sont pas protestées le lendemain , sont considérées comme prescrites.

49 °* Lorsqu’une lettre de change est prescrite, le porteur perd son droit de recours contre les endosseurs, et ceux-ci cessent d’être responsables de son recouvrement (168, G. Fr.).

En ce qui concerne le droit du porteur dune lettre de change prescrite contre le tireur, il y a lieu d’observer les dispositions des art. 453 et 454 -

491. Si des besoins sont indiqués sur la lettre de change, le porteur, s il n est pas payé du tiré, doit faire protester et s’adresser d’abord au besoin indiqué par le tireur, et ensuite à ceux indiqués par les endosseurs selon leur ordre. En cas d’omission , le porteur est responsable de tous les frais et ne peut exercer de recours contre celui qui a indiqué le besoin.

4q2. Dans les lettres remises d’une place sur une autre après le temps utile pour pouvoir les présenter et les protester efficacement, le préjudice retombe sur le preueur qui les remet, les endosseurs n’étant plus considé-

propriété doit en être transmise par un acte de cession séparé, selon les dispositions du Code civil.

Section 5 . — Des obligations entre le tireur et V accepteur, entre l'accepteur et le porteur et les endosseurs.

i 4 o. II se forme entre le tireur et l’accepteur d’une lettre de change un contrat de mandat par lequel celuici s’oblige à en payer à l’échéance le montant au porteur (121, C. Fr.).

ï 4 1 - Si I a lettre de change est tirée pour le compte d’un tiers, il doit tenir compte à l’accepteur.

142. Le tireur est tenu de prévenir à temps celui sur qui la lettre de change est tirée; sinon il est obligé de payer les frais causés par le défaut d’acceptation ou de paiement.

ï 43 . Le tireur est censé avoir tiré pour son propre compte, si la lettre de change ou la lettre d’avis n’énonce pas pour compte de qui elle est tirée.

1 44 - L’acceptation de la lettre de change donne au porteur le droit d’en exiger le paiement de l’accepteur 1 2 1 g 1 , C. Fr. — * 334 , C. Busse , et 604, C. de Wurt.).

1 45 . Si l’acceptation est fausse, tout porteur a son recours contre le tireur et les endosseurs.