Comme 140, C. Fr

147. Les dispositions relatives à la responsabilité de l’aecepleur sont applicables aux intervenants pour le compte du tireur, du preneur ou de l’endosseur, sauf ce qui est dit à

148. Lorsqu’après l’acceptation d’une lettre de change , et à défaut de paiement par l’accepteur, le tireur a été obligé de la rembourser, il a contre celui-ci une action , tant pour les comptes à rendre de la provision que pour les dommages occasionnés par le défaut d’exécution de son engagement.

Section 6. — De l’e'chéance et du paiement des lettres de change.

i 4 çp La lettre de change tirée à terme est payable le jour de son échéance.

1 5 0. Comme i 3 o, G. Fr.

1 5 1. Comme ï 3 i, C. Fr. Il est ajouté : Mais le délai court du lendemain , et non du jour.

iÔ2. Comme l 32 , C. Fr. Il est ajouté . Mais pour les lettres de change qui ne sont pas à vue, les trente jours courent du lendemain de leur date.

i 53 . Comme i 33 , C. Fr.

1 54 - Si le jour du paiement d’une lettre de change tirée à terme est un dimanche, elle est payable le lendemain (1 34 , C. Fr. diff.).

CODE PORTUGAIS

il est tenu de payer tous ceux uni se trouveraient entre les malles divers porteurs munis de son acceptation , sauf son recours eon tre ceux qui ont fait un dool,]"

emplot delà traite (,6 2 , C . Bolll

384 . ^accepteur n’est pas , enQ de payer la lettre de change perdue a celui qui la présentée, si ce porteur ne justifie pas de son droit et s’il ne donne pas une caution suffisante pour la sécurité de l’accepteur.