‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 241 sur 1385 · Comme 140, C .Fr · texte numérisé non relu

Comme 140, C .Fr

386 . Le simple détenteur dW lettre de change peut la faire protester dans le cas où la loi l e requiert , et en demander le paiement en donnant caution, une fois qu’il prouve par écrit que la lettre lui a été remise pour l'encaisser (i 65 ,C.

Holl.).

387. Le porteur d’une lettre de change, qui en a reçu le montant, ainsi que tous les endosseurs précédents , sont responsables, envers celui qui l’a payée, de la validité des endossements antérieurs.

388 . L’accepteur n’est pas tenu de payer, si le porteur ne lui remet pas ta lettre de change sur laquelle il a signé l’acceptation, munie de l’acquit compétent, excepté dans le cas de la perte de la lettre, indiqué dans l’art. 3 $ 4 -

38 q. Comme 1 56 , C. Fr.

390. L’accepteur, dans le cas de l’article précédent, peut exiger du porteur qu’il en soit fait mention sur la lettre de change et qu’un reçu soit délivré ; mais il n’a pas le droit d’exiger la remise de la lettre de change.

3 qi à 395. Comme 1 58 et 109, G. Fr.

Section 8. — Des droits et des obli -

gâtions du porteur faute L acceptation ou de paiement.

396 et 397. Comme t'jS et 176, C. Holl.

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