‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 242 sur 1385 · Comme 174? G. Fr · texte numérisé non relu

Comme 174? G. Fr

ajouté : 6° la signature du nota* et des témoins non domestiques commis de la maison. La date protêt doit contenir 1 heure a * quelle il a été fait , le t out sous P el °

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

Des Lettres de change.)

CODE DE WURTEMBERG

'art. 653 et 668), au plus tard le dernier jour de ce délai.

58 1. Comme 116, C. Fr., et 107, G. Holl.

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