Comme 109, C. Holl

583 . Si le tireur peut établir qu’il y a eu provision partielle, les dispositions des art. 58 o à 582 sont applicables, et le tireur restera obligé pour le surplus (108, C. Holl.).

584 - Le porteur d’une lettre de change non payée n’a d’autres droits à exercer contre la personne pour le compte de qui elle a été tirée, que ceux réservés au tireur, dont il prend la pince, sans que les dispositions de l’art. 079 lui soient applicables.

585 . Le porteur d’une lettre de change protestée, peut exercer sur la provision que le tiré avait à 1 échéance entre ses mains, les mêmes droits que le tireur ou que celui pour le compte duquel la lettre de change était tirée , préférablement à tous deux ou à leurs créanciers. En cas de faillite du tireur, la masse des créanciers 11’a aucun droit sur la provision, soit avant, soit après l’échéance.

586 . Le tireur est tenu, à la demande du preneur, d’exprimer sur la lettre de change s’il donnera avis ou non ; il n’est pas obligé de lui remettre la lettre d’avis, soit en duplicata, soit en original.

Section 6. — De l’acceptation.

087. Le porteur d’une lettre de change n’est pas tenu de la présenter à l’acceptation avant son échéance.